La charte d´utilisation du logo
Article 1er. - Les entreprises publiques ou privées, les associations, les organismes ou établissements à caractère public ou privé, les collectivités territoriales qui souhaitent mener des actions ou engager des campagnes de communication sur le thème de la nutrition-santé et de l’activité physique peuvent utiliser, dans les conditions prévues à l’article 2, le logo « Mange mieux, Bouge plus ».
Article 2. - L’autorisation d’utilisation du logo « Mange mieux, Bouge plus » est attribuée, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, par l’Agence Sanitaire et Sociale, après avis du conseil d’experts détaillés en annexe.
Article 3. - L’autorisation d’utilisation du logo est accordée pour une durée maximale d’une année. Elle peut être reconduite, sur demande de l’intéressé, dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale.
Article 4. - L’autorisation d’utilisation du le logo « Mange mieux, Bouge plus » est accordée à titre gratuit. Elle pourra, selon l’avis du conseil d’experts, faire l’objet d’une action de sponsoring ou d’une compensation financière.
Article 5. - L’Agence Sanitaire et Sociale, propriétaire du logo, se réserve le droit de retirer l’autorisation d’utilisation, d’en faire interdire la diffusion et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où l’usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
Article 6. - Le directeur général de l’Agence Sanitaire et Sociale est chargé de l’exécution de cette présente charte.
Chaque dossier de demande d’utilisation du logo doit parvenir dûment complété, par courrier en 2 exemplaires à l’Agence Sanitaire et Sociale, 16 rue Galliéni – BP P4 – 98851 Nouméa cedex.
Le ou les supports objets de la demande doivent être transmis sous la forme finale qu’ils prendront si la décision d’accorder le logo est positive. L’emplacement et la taille donnée au logo « Mange mieux, Bouge plus » seront en particulier simulés.
Le dossier comprendra les éléments de la valorisation prévue de l’action, du programme ou des documents soumis : vers quel public, par quel support, quel canal, quelle durée...
Le dossier complet est examiné par le conseil d’experts, constitués des représentants de l’ASS-NC, de la DASS, des différentes DPASS, des directions de l’Enseignement territoriales et provinciales, du Vice-Rectorat, des Directions Jeunesse et Sport territoriales et provinciales, de la DAE, de l’ERPA, de la CANC, des associations de consommateurs, des acteurs économiques (MEDEF, FINC, Syndicat des importateurs et distributeurs), de la CPS et des experts de santé, en fonction des dossiers étudiés. Le conseil d’experts est responsable de la décision d’autorisation.
L’avis peut proposer quatre types de décisions :
Cette dernière décision nécessite, pour le pétitionnaire, de présenter un nouveau dossier. Dans ce dernier cas, l’Agence Sanitaire et Sociale peut, le cas échéant suggérer au pétitionnaire des pistes précises pour rendre son dossier plus compatible ; il peut aussi demander un complément de dossier (environnement, évaluation...).
Cette décision ne préjuge en rien d’une future attribution. « L’autorisation sous réserve » permet au pétitionnaire d’utiliser le logo, sans nouvel examen de son dossier, sous réserve d’avoir effectué strictement les modifications demandées. Cette décision nécessite l’envoi des documents modifiés à l’Agence Sanitaire et Sociale dès leur première diffusion.
L’autorisation est donnée pour la durée spécifiée dans la réponse et, en tout état de cause, pour une durée maximale d’un an.
Pour une demande de renouvellement/prolongation/réédition d’un document hors délai mentionné dans la réponse d’acceptation, un nouveau dossier devra être rempli dans les mêmes conditions, en faisant ressortir les évolutions et modifications prévues. Dans tous les cas de demandes de renouvellement/prolongation/réédition, les éléments de l’évaluation prévus dans le dossier initial seront transmis avec la demande de renouvellement/prolongation/réédition, et seront pris en compte dans l’avis rendu.
Dans tous les cas, une absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois vaudra décision de rejet.
1. Action
L’examen des dossiers portera sur le contenu de l’action, l’exactitude scientifique du message, la qualité des illustrations, et notamment ce qu’elles suggèrent, l’adaptation du message au contexte de la Nouvelle-Calédonie, la conformité aux conditions énoncées aux paragraphes précédents.
2. Environnement de l’action
Lors de l’examen de la conformité de l’action aux conditions énoncées aux paragraphes précédents, une attention particulière sera portée sur son environnement. Par environnement de l’action, il faut entendre :
Un projet peut être déclaré conforme au Programme Prévention Surcharge si l’action envisagée est en mesure de faciliter l’atteinte d’un ou plusieurs des objectifs du Programme Prévention Surcharge, sans aller à l’encontre d’aucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ou indirectement. Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées et visualisées de façon identique ou très proche de celle des documents élaborés dans le cadre du Programme Prévention Surcharge.
Les référentiels à utiliser pour les actions sont :
Article 2. - L’autorisation d’utilisation du logo « Mange mieux, Bouge plus » est attribuée, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, par l’Agence Sanitaire et Sociale, après avis du conseil d’experts détaillés en annexe.
Article 3. - L’autorisation d’utilisation du logo est accordée pour une durée maximale d’une année. Elle peut être reconduite, sur demande de l’intéressé, dans les mêmes conditions que l’autorisation initiale.
Article 4. - L’autorisation d’utilisation du le logo « Mange mieux, Bouge plus » est accordée à titre gratuit. Elle pourra, selon l’avis du conseil d’experts, faire l’objet d’une action de sponsoring ou d’une compensation financière.
Article 5. - L’Agence Sanitaire et Sociale, propriétaire du logo, se réserve le droit de retirer l’autorisation d’utilisation, d’en faire interdire la diffusion et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où l’usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté et son annexe.
Article 6. - Le directeur général de l’Agence Sanitaire et Sociale est chargé de l’exécution de cette présente charte.
ANNEXE
Cahier des charges pour une demande d’utilisation logo « Mange mieux, Bouge plus »
Dans le but d’amplifier les actions du Programme Prévention Surcharge et de garantir la cohérence de l’ensemble des actions réalisées par les différents acteurs, l’Agence Sanitaire et Sociale ouvre aux entreprises publiques ou privées, aux associations, aux organismes ou établissements à caractère public ou privé, aux collectivités territoriales la possibilité d’utiliser le logo du programme, pour signaler les actions orientées vers le grand public ou les professionnels, conduites dans le respect des principes, des objectifs et des repères de consommation du Programme Prévention Surcharge. La demande d’utilisation est ouverte à tous. L’autorisation d’utilisation du logo est accordée pour une durée de un an maximum, renouvelable, suivant la procédure prévue par le présent cahier des charges.Evaluation des dossiers présentés par les demandeurs
a. Procédure d’évaluation des dossiers
Les dossiers de demande d’utilisation du logo « Mange mieux, Bouge plus » sont disponibles sur une autre page de cet article du site Internet de l’Agence Sanitaire et Sociale.Chaque dossier de demande d’utilisation du logo doit parvenir dûment complété, par courrier en 2 exemplaires à l’Agence Sanitaire et Sociale, 16 rue Galliéni – BP P4 – 98851 Nouméa cedex.
Le ou les supports objets de la demande doivent être transmis sous la forme finale qu’ils prendront si la décision d’accorder le logo est positive. L’emplacement et la taille donnée au logo « Mange mieux, Bouge plus » seront en particulier simulés.
Le dossier comprendra les éléments de la valorisation prévue de l’action, du programme ou des documents soumis : vers quel public, par quel support, quel canal, quelle durée...
Le dossier complet est examiné par le conseil d’experts, constitués des représentants de l’ASS-NC, de la DASS, des différentes DPASS, des directions de l’Enseignement territoriales et provinciales, du Vice-Rectorat, des Directions Jeunesse et Sport territoriales et provinciales, de la DAE, de l’ERPA, de la CANC, des associations de consommateurs, des acteurs économiques (MEDEF, FINC, Syndicat des importateurs et distributeurs), de la CPS et des experts de santé, en fonction des dossiers étudiés. Le conseil d’experts est responsable de la décision d’autorisation.
L’avis peut proposer quatre types de décisions :
- une autorisation
- une « autorisation sous réserve »
- un refus
- une « attente d’amélioration du dossier »
Cette dernière décision nécessite, pour le pétitionnaire, de présenter un nouveau dossier. Dans ce dernier cas, l’Agence Sanitaire et Sociale peut, le cas échéant suggérer au pétitionnaire des pistes précises pour rendre son dossier plus compatible ; il peut aussi demander un complément de dossier (environnement, évaluation...).
Cette décision ne préjuge en rien d’une future attribution. « L’autorisation sous réserve » permet au pétitionnaire d’utiliser le logo, sans nouvel examen de son dossier, sous réserve d’avoir effectué strictement les modifications demandées. Cette décision nécessite l’envoi des documents modifiés à l’Agence Sanitaire et Sociale dès leur première diffusion.
L’autorisation est donnée pour la durée spécifiée dans la réponse et, en tout état de cause, pour une durée maximale d’un an.
Pour une demande de renouvellement/prolongation/réédition d’un document hors délai mentionné dans la réponse d’acceptation, un nouveau dossier devra être rempli dans les mêmes conditions, en faisant ressortir les évolutions et modifications prévues. Dans tous les cas de demandes de renouvellement/prolongation/réédition, les éléments de l’évaluation prévus dans le dossier initial seront transmis avec la demande de renouvellement/prolongation/réédition, et seront pris en compte dans l’avis rendu.
Dans tous les cas, une absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois vaudra décision de rejet.
b. Eléments examinés
L’avis est fondé sur la description détaillée de l’action envisagée, de son environnement et l’examen des supports transmis. L’action envisagée doit répondre aux critères énoncés dans les paragraphes précédents.1. Action
L’examen des dossiers portera sur le contenu de l’action, l’exactitude scientifique du message, la qualité des illustrations, et notamment ce qu’elles suggèrent, l’adaptation du message au contexte de la Nouvelle-Calédonie, la conformité aux conditions énoncées aux paragraphes précédents.
2. Environnement de l’action
Lors de l’examen de la conformité de l’action aux conditions énoncées aux paragraphes précédents, une attention particulière sera portée sur son environnement. Par environnement de l’action, il faut entendre :
- les supports de communication choisis, les modalités d’exécution de l’action (temps, lieu...), les modalités de valorisation/promotion de l’action (relations presse, événements, campagnes publicitaires, partenariats, relations clients...)
- le logo « Mange mieux, Bouge plus » ne peut figurer à proximité immédiate du logo de l’organisme pétitionnaire
- le conseil d’experts examinera avec attention les outils/documents ne bénéficiant pas du logo « Mange mieux, Bouge plus » auxquels l’action/le document/le programme fait référence. Dans tous les cas, le pétitionnaire devra mentionner explicitement et lisiblement que ces outils/documents ne bénéficient pas du logo « Mange mieux, Bouge plus ». La présentation ne devra pas laisser penser au public que les documents non soumis préalablement au conseil d’experts sont conformes au Programme Prévention Surcharge
- le contexte dans lequel se situe l’action : environnement immédiat de l’action, ensemble des conditions dans lesquelles elle se déroulera, ensemble des produits et services offerts par le pétitionnaire, identité entre la signature et un nom de produit, actions de communication de l’entreprise – tous supports confondus – en matière d’alimentation et de nutrition susceptibles d’interférer avec l’action proposée...
c. Conditions nécessaires à la reconnaissance de la conformité au Programme Prévention Surcharge
Les actions doivent viser au moins l’un des objectifs prioritaires généraux, en rapport avec l’alimentation et/ou l’activité physique. Il doit s’agir d’actions ou de documents destinés à une large population, non élitiste.Un projet peut être déclaré conforme au Programme Prévention Surcharge si l’action envisagée est en mesure de faciliter l’atteinte d’un ou plusieurs des objectifs du Programme Prévention Surcharge, sans aller à l’encontre d’aucun autre objectif, de façon explicite ou par omission, directement ou indirectement. Les recommandations de nature nutritionnelle doivent être formulées et visualisées de façon identique ou très proche de celle des documents élaborés dans le cadre du Programme Prévention Surcharge.
Les référentiels à utiliser pour les actions sont :
- le texte du Programme Prévention Surcharge et les textes officiels à venir sur ce programme
- le document de référence du Programme Prévention Surcharge
d. Eléments entraînant obligatoirement un avis défavorable
- Renvoi à une référence non contrôlable
Le programme, l’action ou le document soumis pour l’apposition du logo « Mange mieux, Bouge plus » ne doit pas faire référence ou constituer un document évolutif non contrôlable (site Internet, présentation de type Power Point, sauf présentation définitivement figée, feuille ou panneau dont l’intégralité écrite ou imagée n’est pas connue...) - Objet de l’action
Les actions proposées ne doivent pas constituer un moyen déguisé de promotion d’un produit, d’une gamme de produits ou d’un groupe de produits d’une marque donnée ou encore d’une enseigne (en restauration collective ou en distribution par exemple) ou d’un groupement interprofessionnel, même si le logo peut être attribué pour une démarche qui contribue à l’atteinte d’un objectif comme l’amélioration de la composition nutritionnelle de produits, gamme de produits ou repas... Toute action incitant à la consommation d’un produit identifié ou directement identifiable d’une marque particulière, que ce soit de manière principale ou incidente, sera refusée, même si le message accompagnant l’action est scientifiquement valable - Utilisation d’un nom de marque
Les marques en rapport avec l’alcool ou le tabac sont exclues. La mention d’une marque différente de la raison sociale de l’entreprise pétitionnaire pourrait constituer un moyen déguisé de promotion d’un produit ou d’un groupe de produits d’une marque donnée au sens du paragraphe d.2. Il sera ainsi nécessaire de justifier la signature utilisée si celle-ci est différente de la raison sociale en annexant au dossier un dépliant ou un organigramme des marques de l’entreprise et des produits que ces marques recouvrent. L’évaluation finale de la pertinence de cette signature sera faite comme indiqué en fonction du contenu et de l’environnement de l’action. Les modalités de la signature de l’action par le logo du pétitionnaire ne doivent pas laisser croire que le pétitionnaire a reçu une reconnaissance officielle ou que les produits de la marque sont reconnus conformes au Programme Prévention Surcharge - Détournement
L’action présentée ne doit pas être un élément d’une action plus large non soumise à l’examen des experts. Elle ne doit pas pouvoir être confondue avec une autre action promotionnelle de la marque, notamment du fait de ses modalités pratiques (proximité dans le temps ou l’espace, similitude des supports de communication, etc.). En aucun cas, le logo « Mange mieux, Bouge plus » ne peut s’étendre à la publicité d’une marque
e. Recours
En cas de refus, les voies de recours seront mentionnées dans la lettre de réponse au demandeur.f. Publication
Les actions et documents ayant reçu une décision favorable seront mentionnés, avec une courte présentation et le nom et l’adresse de l’organisme bénéficiaire, sur le site Internet de l’Agence Sanitaire et Sociale.
Charte d'utilisation à télécharger (372 kO).